La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Cette procédure permet de régulariser la situation administrative du véhicule et d’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail les démarches à suivre et les pièges à éviter lors de la réalisation d’une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession ?
Une déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties, le vendeur et l’acheteur. Elle doit être réalisée dès que la transaction est conclue et avant toute démarche de nouvelle immatriculation. La déclaration de cession permet également au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule, notamment en cas d’infractions routières commises par le nouvel acquéreur.
Pourquoi réaliser une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré ?
Il peut arriver qu’un véhicule ne soit pas encore immatriculé, par exemple s’il s’agit d’un modèle neuf ou importé qui n’a pas encore été mis en circulation. Dans ce cas, il est indispensable d’effectuer une déclaration de cession pour permettre au futur propriétaire d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.
De plus, la réalisation d’une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré permet de prévenir les éventuelles fraudes à l’immatriculation, en évitant que plusieurs personnes ne se présentent simultanément pour immatriculer le même véhicule.
Comment procéder pour réaliser une déclaration de cession ?
La déclaration de cession doit être effectuée en ligne, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Voici les étapes à suivre :
- Créez un compte sur le site de l’ANTS si vous n’en possédez pas déjà un.
- Accédez à la rubrique « Votre espace particulier » puis cliquez sur « Déclarer la vente ou le don de mon véhicule ».
- Renseignez les informations demandées concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, etc.) ainsi que celles du vendeur et de l’acquéreur.
- Téléchargez les pièces justificatives nécessaires : pièce d’identité du vendeur et de l’acquéreur, certificat d’immatriculation du véhicule et preuve d’un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.
- Validez la déclaration puis imprimez-la. Les deux parties doivent ensuite la signer et conserver chacune un exemplaire.
Une fois la déclaration de cession enregistrée, le vendeur reçoit un code de cession qu’il doit transmettre à l’acquéreur. Ce code permettra au nouvel acquéreur d’effectuer les démarches d’immatriculation à son nom.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des démarches ?
Le non-respect des démarches liées à la déclaration de cession peut entraîner plusieurs conséquences :
- Le vendeur reste responsable des infractions commises avec le véhicule jusqu’à ce que l’acheteur effectue les démarches d’immatriculation, puisqu’il est toujours considéré comme étant le propriétaire légal du véhicule.
- L’acquéreur ne peut pas obtenir de certificat d’immatriculation à son nom et risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de contrôle routier.
- En cas de litige ou de fraude, l’absence de déclaration de cession complique grandement la résolution du conflit et peut entraîner des poursuites judiciaires pour les parties impliquées.
Ainsi, il est essentiel pour le vendeur et l’acquéreur de respecter scrupuleusement les démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré afin d’éviter tout problème ultérieur.
Conclusion
Réaliser une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule. Cette démarche permet de sécuriser la transaction, de protéger les parties prenantes et de prévenir les éventuelles fraudes à l’immatriculation. Il est important de suivre attentivement les étapes décrites ci-dessus et de ne pas hésiter à solliciter l’aide d’un professionnel si nécessaire pour garantir la conformité des démarches effectuées.
