Ravalement en copropriété : les règles et obligations à respecter

Le ravalement de façade est une opération incontournable pour assurer la pérennité d’un immeuble en copropriété. Il s’agit d’un entretien régulier qui permet de maintenir un bon état général du bâti, mais aussi d’améliorer l’esthétique et la valeur de votre bien immobilier. Le ravalement en copropriété obéit toutefois à des règles strictes et engage la responsabilité des copropriétaires. Dans cet article, nous vous expliquons les obligations légales, les démarches à suivre et les précautions à prendre pour mener à bien un ravalement en copropriété.

1. Les obligations légales relatives au ravalement

La loi impose aux copropriétés de procéder à un ravalement tous les dix ans au minimum, selon l’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation. La fréquence peut être plus élevée en fonction des spécificités locales ou des décisions prises par la copropriété elle-même.

Cette obligation incombe aux copropriétaires, qui sont tenus de veiller à ce que leur immeuble ne présente pas de signes visibles de dégradation pouvant nuire à la sécurité ou à l’esthétique du bâti. En cas de manquement à cette obligation, les copropriétaires peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.

2. Les démarches préalables au ravalement

Avant de lancer un chantier de ravalement, les copropriétaires doivent respecter certaines étapes clés :

  • Mettre le projet à l’ordre du jour d’une assemblée générale : la décision d’entreprendre un ravalement doit être votée lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Le vote s’effectue à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.
  • Soumettre un devis à l’assemblée générale : plusieurs devis doivent être présentés aux copropriétaires, afin de comparer les offres et choisir l’entreprise qui réalisera les travaux. Il est conseillé de faire appel à un architecte ou un maître d’œuvre pour accompagner la copropriété dans cette étape.
  • Déposer une déclaration préalable de travaux en mairie : cette formalité administrative est obligatoire pour tout ravalement modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble (changement de couleur, création d’ouvertures…). La mairie dispose d’un mois pour donner son accord ou émettre des réserves.
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3. La réalisation des travaux et le financement du ravalement

Une fois que le projet a été validé par l’assemblée générale et que les autorisations administratives ont été obtenues, les travaux de ravalement peuvent commencer. Il est recommandé de prévoir une visite régulière du chantier par un représentant de la copropriété, afin de s’assurer du bon déroulement des travaux et du respect des engagements pris par l’entreprise.

Le coût du ravalement est réparti entre les copropriétaires en fonction des tantièmes de charges, c’est-à-dire selon la quote-part de chacun dans les parties communes de l’immeuble. Les copropriétaires peuvent bénéficier d’aides financières pour financer le ravalement, telles que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

4. La garantie décennale et l’entretien post-ravalement

Les travaux de ravalement sont couverts par la garantie décennale, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux. Il est donc essentiel de vérifier que l’entreprise choisie est bien assurée pour ce type de garantie.

Enfin, il est important d’envisager un entretien régulier et adapté après le ravalement, afin de préserver l’état général du bâti et éviter ainsi des travaux plus conséquents à moyen terme. L’entretien peut passer par des actions ponctuelles (nettoyage, traitement anti-mousse…) ou par un contrat d’entretien avec une entreprise spécialisée.

En résumé, le ravalement en copropriété est une opération encadrée par des règles strictes et engage la responsabilité des copropriétaires. Il convient de respecter les obligations légales, de suivre les démarches préalables et de prendre toutes les précautions pour assurer le bon déroulement des travaux et leur pérennité.

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