La cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’une voiture, et nécessite le respect de certaines procédures pour être en conformité avec la législation en vigueur. Parmi ces démarches, l’obtention du code de cession est un élément clé pour mener à bien cette transaction. Comment obtenir ce précieux sésame ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour vous guider dans cette démarche.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente ou code confidentiel, est un identifiant unique attribué par l’administration à chaque transaction liée à un changement de propriétaire d’un véhicule. Il permet d’identifier la cession et d’en assurer la traçabilité tout au long des démarches administratives qui suivent la transaction.
Ce code est constitué d’une série alphanumérique et doit être communiqué par le vendeur au nouvel acquéreur lors de la conclusion de la vente. Il est impératif pour le nouveau propriétaire d’être en possession de ce code afin de pouvoir effectuer les formalités liées à l’immatriculation du véhicule.
Comment obtenir le code de cession ?
L’obtention du code de cession relève du seul vendeur qui doit effectuer une demande auprès des services compétents. Plusieurs possibilités s’offrent à lui :
- En se rendant sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : il est nécessaire de disposer d’un compte usager et de suivre la procédure en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Une fois cette étape réalisée, le vendeur recevra un courriel contenant le code confidentiel qu’il devra transmettre à l’acheteur.
- En se rendant dans un établissement agréé par la préfecture : certaines préfectures permettent aux particuliers de réaliser leurs démarches administratives auprès d’établissements agréés, comme les garages ou les centres autos. Le vendeur doit se munir de sa carte grise, d’un justificatif d’identité, et d’un justificatif de domicile pour effectuer sa demande. Le code de cession lui sera remis en main propre ou envoyé par courrier électronique selon les modalités propres à l’établissement.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors d’une cession ?
Outre l’obtention du code de cession, il convient pour le vendeur et l’acheteur de respecter certaines formalités afin que la transaction soit valide aux yeux de la loi :
- Rédiger un certificat de cession en deux exemplaires : ce document atteste du transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il doit être complété par les deux parties et conservé par chacune d’entre elles.
- Remplir le formulaire de déclaration de cession sur le site de l’ANTS : cette démarche doit être effectuée par le vendeur dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Il devra renseigner les informations relatives à la transaction ainsi que le code de cession obtenu préalablement.
- Effectuer un contrôle technique : pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être réalisé par le vendeur avant la vente. Le procès-verbal attestant du bon déroulement du contrôle doit être remis à l’acheteur lors de la transaction.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des démarches ?
Le non-respect des démarches liées au code de cession et aux autres formalités entraîne plusieurs conséquences pour le vendeur et l’acheteur :
- Pour le vendeur : il demeure responsable pénalement et civilement du véhicule tant que la cession n’a pas été enregistrée auprès des services compétents. Il peut ainsi être tenu responsable en cas d’infraction routière commise par l’acheteur ou de dommages causés par celui-ci avec le véhicule vendu.
- Pour l’acheteur : sans code de cession, il ne pourra pas effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom, ce qui l’expose à des sanctions en cas de contrôle routier. De plus, il ne pourra pas bénéficier des garanties légales prévues en cas de vices cachés du véhicule.
Il est donc impératif pour le vendeur et l’acheteur de respecter scrupuleusement les démarches liées à la cession d’un véhicule, et notamment l’obtention du code de cession, afin d’éviter tout risque juridique.
En suivant les étapes décrites ci-dessus, vous serez en mesure d’obtenir le code de cession nécessaire à la vente ou au don de votre véhicule. Veillez à respecter les délais impartis et à effectuer les autres formalités requises afin d’assurer une transaction en toute légalité et ainsi éviter tout désagrément ultérieur.
