Les travaux de rénovation énergétique en copropriété: les dispositions légales

La rénovation énergétique est au cœur des préoccupations actuelles, tant pour les particuliers que pour les professionnels. En effet, la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique passent notamment par une amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Dans ce contexte, les travaux de rénovation énergétique en copropriété sont soumis à des dispositions légales spécifiques, qu’il convient de connaître afin d’engager sereinement ces projets.

Le cadre légal des travaux de rénovation énergétique en copropriété

Les travaux de rénovation énergétique en copropriété sont encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Le principal d’entre eux est la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a instauré de nouvelles obligations pour les copropriétés en matière d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette loi a été complétée par diverses ordonnances et décrets, notamment l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété, ainsi que le décret n° 2020-1149 du 21 septembre 2020 relatif à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation en copropriété.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs financiers et fiscaux sont mis en place pour accompagner les copropriétaires dans leurs démarches de rénovation énergétique, tels que le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), la TVA à taux réduit ou encore les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

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Les obligations des copropriétés en matière de rénovation énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit plusieurs obligations pour les copropriétés, visant à améliorer leur performance énergétique :

  • L’audit énergétique: les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juin 2001 doivent réaliser un audit énergétique. Cet audit doit être présenté aux copropriétaires lors d’une assemblée générale, afin qu’ils puissent décider des travaux à engager.
  • Le plan pluriannuel de travaux: suite à l’audit énergétique, un plan pluriannuel de travaux doit être élaboré et voté en assemblée générale. Ce plan doit prévoir les actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l’audit, ainsi que leur coût estimatif et leur financement.
  • Les travaux d’amélioration de la performance énergétique: les copropriétés doivent engager des travaux visant à réduire leur consommation d’énergie primaire et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent concerner l’isolation, le chauffage, la ventilation ou encore l’éclairage.

Il est important de noter que ces obligations s’appliquent également aux copropriétés mixtes, c’est-à-dire celles comprenant à la fois des logements et des locaux professionnels ou commerciaux.

La procédure pour engager des travaux de rénovation énergétique en copropriété

Pour engager des travaux de rénovation énergétique en copropriété, plusieurs étapes doivent être respectées :

  1. La réalisation de l’audit énergétique: cet audit doit être réalisé par un professionnel qualifié et indépendant. Il permettra d’évaluer la performance énergétique du bâtiment et d’identifier les travaux les plus pertinents à réaliser.
  2. La présentation des résultats de l’audit en assemblée générale: les copropriétaires devront ensuite se prononcer sur le plan pluriannuel de travaux proposé, ainsi que sur les modalités de financement des travaux.
  3. Le choix des entreprises pour réaliser les travaux: une fois le plan pluriannuel de travaux adopté, le syndic devra consulter plusieurs entreprises et présenter leurs devis aux copropriétaires lors d’une nouvelle assemblée générale. Les copropriétaires devront alors voter pour l’entreprise ou le groupement d’entreprises qui réalisera les travaux.
  4. La réalisation des travaux et le suivi de leur avancement: une fois les entreprises choisies, le syndic devra veiller à la bonne exécution des travaux et au respect du calendrier prévisionnel. Il devra également informer régulièrement les copropriétaires de l’avancement du projet.
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Il est essentiel que les copropriétaires soient bien informés de leurs obligations légales et des différentes étapes à respecter pour engager sereinement des travaux de rénovation énergétique en copropriété.

En résumé, les travaux de rénovation énergétique en copropriété sont soumis à des dispositions légales spécifiques, instaurées principalement par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les copropriétés ont ainsi l’obligation de réaliser un audit énergétique, d’élaborer un plan pluriannuel de travaux et d’engager des actions pour améliorer leur performance énergétique. La procédure pour engager ces travaux doit être rigoureusement respectée, afin de garantir leur efficacité et d’assurer le respect des droits et obligations de chaque partie prenante.