Durée du bail réel solidaire : comment est-elle déterminée ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant d’accéder à la propriété à moindre coût. Mais quelle est la durée de ce type de bail ? Comment est-elle fixée ? Cet article vous apporte toutes les réponses sur cette question cruciale pour les futurs propriétaires en quête d’un logement abordable.

Qu’est-ce que le bail réel solidaire (BRS) ?

Le bail réel solidaire est un mécanisme juridique qui permet de dissocier la propriété du bâti et celle du foncier. En d’autres termes, l’acquéreur d’un logement en BRS devient propriétaire des murs, mais pas du terrain sur lequel il se trouve. Ce dernier reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), qui met à disposition le terrain via un bail réel solidaire.

Ce dispositif a été créé par la loi ALUR en 2014, dans le but de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et intermédiaires. Le principe est simple : en ne payant que les murs, l’acquéreur bénéficie d’un prix d’achat inférieur au marché et d’une meilleure sécurisation de son parcours résidentiel.

Durée du bail réel solidaire : une longue période déterminée par l’OFS

La durée du bail réel solidaire est un élément essentiel de ce dispositif. Elle est fixée librement par l’OFS, qui prend en compte la durée nécessaire pour amortir les investissements réalisés sur le bâti et le foncier. En pratique, cette durée varie généralement entre 18 et 99 ans.

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Cette longue durée permet d’assurer la pérennité du projet immobilier et de garantir la stabilité des occupants. Elle peut également faciliter l’obtention d’un crédit immobilier, les banques étant rassurées par la sécurisation du parcours résidentiel offerte par le BRS.

Il est important de souligner que le bail réel solidaire est transmissible. Ainsi, en cas de vente ou de donation du logement, le nouveau propriétaire bénéficie de la durée restante du bail initial.

Réalisation d’améliorations et prolongation du bail réel solidaire

L’acquéreur d’un logement en BRS peut réaliser des améliorations sur son bien, à condition d’obtenir l’accord préalable de l’OFS. Ces améliorations peuvent être réalisées à tout moment pendant la durée du bail réel solidaire.

Dans certains cas, l’OFS pourra accorder une prolongation de la durée initiale du bail, notamment si les améliorations réalisées permettent une meilleure utilisation ou conservation du bien. Cette prolongation est toutefois soumise à l’appréciation de l’OFS, qui fixera la nouvelle durée en tenant compte de l’intérêt général et des objectifs poursuivis par le bail réel solidaire.

Fin du bail réel solidaire : quelle issue pour le propriétaire ?

Que se passe-t-il à la fin du bail réel solidaire ? Plusieurs options s’offrent au propriétaire :

  • Prolongation du bail : comme évoqué précédemment, si les conditions le permettent, l’OFS peut décider de prolonger la durée du bail. Cette prolongation sera soumise à un nouvel accord entre les parties.
  • Rachat du foncier : le propriétaire a la possibilité de racheter le terrain auprès de l’OFS, selon les conditions fixées par ce dernier. Il deviendra alors pleinement propriétaire de son logement.
  • Vente du logement : en cas de non-prolongation du bail et si le propriétaire ne souhaite pas racheter le foncier, il peut vendre son logement. La vente portera uniquement sur les droits réels attachés au bâti et non sur le foncier.
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Dans tous les cas, il est essentiel d’anticiper ces différentes options et d’en discuter avec l’OFS dès la signature du contrat initial.

En conclusion, la durée du bail réel solidaire est un élément clé de ce dispositif innovant. Elle est déterminée librement par l’OFS et peut varier entre 18 et 99 ans. Cette longue durée offre une sécurité pour les propriétaires et permet de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et intermédiaires.