Responsabilités juridiques des banques dans le cadre de la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif destiné à faciliter l’accès aux assurances et aux crédits pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Les banques, en tant qu’acteurs majeurs du secteur financier, ont un rôle central dans la mise en œuvre de cette convention. Quelles sont alors leurs responsabilités juridiques ?

Le cadre légal de la convention Aeras

La convention Aeras a été signée en 2007 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que par plusieurs associations représentatives des malades et des consommateurs. Elle est fondée sur trois principes : l’accès au crédit sans surprime ni exclusion pour les risques faibles ou modérés, la recherche d’une solution personnalisée pour les autres cas et l’information transparente des emprunteurs.

En 2015, la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) a renforcé les dispositifs existants de protection des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. La loi Hamon impose notamment aux établissements bancaires d’informer les clients sur leur droit à résiliation annuelle de leur contrat d’assurance emprunteur.

Afin de garantir le respect des obligations légales liées à la convention Aeras, le législateur a prévu des sanctions en cas de manquement. Les banques qui ne respectent pas les dispositions de la convention sont passibles de sanctions financières et administratives.

A lire également  Comprendre les conditions d'obtention d'un brevet : un guide complet

Le rôle des banques dans l’évaluation du risque aggravé de santé

Les banques ont pour mission d’évaluer le risque présenté par chaque emprunteur, y compris ceux présentant un risque aggravé de santé. Cette évaluation doit être réalisée en tenant compte des garanties offertes par l’assurance emprunteur souscrite par le client. La convention Aeras prévoit à cet effet la mise en place d’un dispositif spécifique : le mécanisme d’examen médical renforcé.

Ce mécanisme consiste en un examen médical approfondi réalisé par un médecin-conseil, dont le coût est pris en charge par l’assureur. Le médecin-conseil émet ensuite un avis sur la possibilité d’accorder ou non le crédit, ainsi que sur les conditions de garantie à appliquer.

Les banques ont également l’obligation de proposer aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé une solution adaptée à leur situation, notamment en termes de tarification. La convention Aeras prévoit ainsi des plafonds de surprime pour les différents types de crédit (consommation, immobilier), afin que ces emprunteurs puissent bénéficier d’une assurance emprunteur à un prix raisonnable.

L’obligation d’information et de conseil des banques

Les banques ont une obligation d’information à l’égard des emprunteurs sur les dispositifs de la convention Aeras. Elles doivent notamment leur fournir un document d’information sur les modalités de mise en œuvre de la convention, ainsi que sur les recours possibles en cas de refus d’assurance ou de crédit.

Cette obligation d’information s’étend également au droit à l’oubli, qui permet aux personnes ayant souffert d’une affection cancéreuse et qui sont considérées comme guéries depuis un certain nombre d’années, de ne plus avoir à déclarer cette affection lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Les banques doivent donc informer leurs clients sur ce dispositif et vérifier qu’ils ont bien été informés par leur assureur.

A lire également  Abus de faiblesse et succession : Comment agir face à cette situation ?

Enfin, les banques ont également une obligation de conseil vis-à-vis des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Elles doivent les aider à trouver une solution adaptée à leur situation, en tenant compte notamment des garanties offertes par l’assurance emprunteur et des conditions financières du crédit.

Le respect des règles relatives au secret médical et à la protection des données personnelles

Dans le cadre de la convention Aeras, les banques sont tenues de respecter les règles relatives au secret médical et à la protection des données personnelles. Elles ne peuvent ainsi accéder aux informations médicales concernant l’emprunteur qu’avec son accord préalable.

Les données médicales recueillies lors de l’évaluation du risque aggravé de santé ne peuvent être utilisées que pour cette finalité et doivent être conservées dans des conditions garantissant leur confidentialité. Les banques sont également tenues de respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de traitement et de conservation des données personnelles.

En résumé, les banques ont un rôle central dans la mise en œuvre de la convention Aeras et sont soumises à plusieurs obligations juridiques, notamment en matière d’évaluation du risque aggravé de santé, d’information et de conseil des emprunteurs, ainsi que de respect du secret médical et de la protection des données personnelles. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives à leur encontre.