Vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté financière et vous vous demandez comment procéder pour faire une déclaration de cessation des paiements ? Cet article vous accompagne pas à pas dans cette démarche cruciale pour la survie de votre société.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu’elle est dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles avec son actif disponible. Il s’agit d’un état de crise qui, si elle n’est pas rapidement traitée, peut conduire à la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Pourquoi faire une déclaration de cessation des paiements ?
Faire une déclaration de cessation des paiements est un acte responsable qui permet au dirigeant d’une entreprise en difficulté financière d’alerter les autorités compétentes sur sa situation. Cette démarche permet d’éviter des sanctions pénales et d’enclencher un processus visant à trouver une solution pour redresser la situation financière de l’entreprise. Elle permet également de protéger le patrimoine personnel du dirigeant et d’éviter sa responsabilité personnelle.
Comment reconnaître une situation de cessation des paiements ?
Pour savoir si votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez comparer les dettes exigibles (salaires, charges sociales, fournisseurs, etc.) avec l’actif disponible (trésorerie, créances à court terme). Si les dettes sont supérieures à l’actif disponible, cela signifie que votre entreprise est en cessation des paiements. Il est important de souligner que même si votre entreprise dispose de perspectives de trésorerie futures, celles-ci ne sont pas prises en compte pour déterminer la cessation des paiements.
Quand et comment faire une déclaration de cessation des paiements ?
La loi impose au dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent dans un délai maximum de 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Pour ce faire, le dirigeant doit remplir un formulaire spécifique et fournir plusieurs pièces justificatives :
- Les comptes annuels du dernier exercice clos ;
- Un état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers ;
- Un inventaire sommaire du patrimoine professionnel et personnel du dirigeant ;
- L’extrait Kbis de l’entreprise ;
- Un document attestant de la régularité fiscale et sociale de l’entreprise.
Ces documents doivent être accompagnés d’un cumul d’affidavits, qui est une attestation sur l’honneur établie par un avocat. Ce dernier doit certifier qu’il a pris connaissance des documents fournis et qu’ils sont conformes à la situation de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration de cessation des paiements effectuée, le tribunal compétent est saisi et peut ouvrir une procédure collective visant à redresser la situation financière de l’entreprise. Plusieurs issues sont possibles : la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Durant cette procédure, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement pour recouvrer leurs créances et doivent attendre la décision du tribunal. De même, aucune saisie ou voie d’exécution ne peut être engagée contre l’entreprise pendant cette période.
Comment se faire accompagner dans cette démarche ?
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est fortement recommandé pour vous accompagner tout au long de cette démarche. En effet, un avocat pourra vous aider à constituer le dossier de déclaration de cessation des paiements, vous représenter devant le tribunal compétent et vous conseiller sur les différentes stratégies possibles pour redresser votre entreprise.
N’attendez pas que la situation se détériore davantage et prenez rapidement contact avec un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette étape cruciale pour l’avenir de votre entreprise.
