La radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. Il s’agit en effet de mettre fin à l’existence légale de celle-ci et, par conséquent, de régulariser sa situation auprès des différentes administrations. La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire essentiel pour accomplir cette démarche. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail le formulaire 11685*03 et les obligations qui lui sont liées.
Qu’est-ce que le formulaire 11685*03 et à quoi sert-il?
Le formulaire 11685*03, également appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), est un document administratif qui doit être rempli et déposé auprès de l’autorité compétente lorsqu’une société souhaite mettre fin à son existence légale. Ce formulaire permet notamment d’informer les administrations concernées de la radiation de la société, ce qui entraîne la suppression de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il convient de noter que le formulaire M4 concerne uniquement les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises constituées sous forme de société telle que la SARL, SAS, SA ou encore SCM. Les entrepreneurs individuels ne sont donc pas concernés par cette démarche.
Quand faut-il effectuer une déclaration de radiation?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) doit être effectuée dans les situations suivantes :
- Lors de la dissolution de la société, c’est-à-dire lorsque les associés décident volontairement de mettre fin à l’existence légale de la société. Cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire et consignée dans un procès-verbal.
- En cas de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal prononce la clôture des opérations de liquidation. Cette décision est généralement prise lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes.
- En cas de fusions ou scissions d’entreprises, lorsque la société absorbée ou scindée disparaît juridiquement au profit de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires.
Dans tous ces cas, il est important d’effectuer rapidement la déclaration de radiation afin que celle-ci soit effective et que l’entreprise puisse être retirée du RCS.
Comment remplir le formulaire 11685*03?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Téléchargez le formulaire sur le site officiel du service public ou auprès du greffe du tribunal compétent. Il existe également des versions dématérialisées disponibles sur certains sites spécialisés.
- Renseignez les informations concernant l’identité de la société : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social, etc.
- Indiquez les motifs de la radiation : dissolution, liquidation judiciaire ou fusion/scission.
- Renseignez les informations concernant la date de clôture de l’exercice comptable et éventuellement la date d’effet de la radiation. Dans le cas d’une dissolution volontaire, cette date doit correspondre à celle de l’assemblée générale extraordinaire ayant pris la décision de dissolution.
- Si nécessaire, joignez les documents justificatifs demandés : procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (dans le cas d’une dissolution volontaire), jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation (en cas de liquidation judiciaire) ou acte constatant la fusion ou scission (en cas de fusion ou scission).
- Signez et datez le formulaire en indiquant vos nom, prénom et qualité au sein de l’entreprise (gérant, liquidateur, etc.).
Une fois le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires, il doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent pour engager la procédure de radiation. Le coût associé à cette démarche varie en fonction des greffes et des frais d’immatriculation liés à la forme juridique de votre entreprise.
Quels sont les effets de la radiation?
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs effets juridiques et fiscaux :
- La disparition juridique de la société : l’entreprise n’existe plus en tant que personne morale, ce qui implique la fin de son existence légale et de sa capacité à contracter des obligations.
- La cessation d’activité : l’entreprise ne peut plus exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les contrats en cours peuvent être résiliés ou transférés à une autre entreprise.
- Les conséquences fiscales : la radiation entraîne la cessation d’activité au regard de la fiscalité, ce qui implique notamment le dépôt d’une déclaration de résultats et d’une déclaration de TVA dans les 60 jours suivant la date de radiation. De plus, les associés doivent déclarer leur quote-part des bénéfices réalisés lors de la liquidation sur leur déclaration de revenus.
Afin d’éviter tout litige ou complication ultérieure, il est important de respecter scrupuleusement les règles et procédures liées à la radiation d’une entreprise. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires peut s’avérer judicieux pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer du bon déroulement de cette étape cruciale dans la vie de votre société.
