Les obligations légales d’un expert-comptable : ce que vous devez savoir

Les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans la gestion financière et fiscale des entreprises. Ils assurent le suivi et la bonne tenue des comptes, établissent les déclarations fiscales et sociales, conseillent sur les aspects juridiques et économiques, et aident à la prise de décision stratégique. Cependant, en tant que professionnels réglementés, ils sont également soumis à certaines obligations légales. Cet article vous présente les principales obligations d’un expert-comptable afin de vous aider à mieux comprendre leur rôle et leurs responsabilités.

1. Obligations professionnelles

L’expert-comptable doit respecter plusieurs règles professionnelles, dont le Code de déontologie de l’expert comptable établi par l’Ordre des experts-comptables. Parmi ces règles figurent notamment :

  • Le secret professionnel : L’expert-comptable est tenu au secret professionnel pour toutes les informations qu’il reçoit dans le cadre de ses missions. Il ne peut divulguer ces informations à des tiers sans l’accord exprès du client, sauf en cas d’obligation légale ou réglementaire.
  • L’indépendance : L’expert-comptable doit exercer son activité en toute indépendance, sans subir d’influence extérieure susceptible de compromettre son impartialité ou son intégrité.
  • La compétence : L’expert-comptable doit posséder les compétences requises pour mener à bien ses missions et se tenir informé des évolutions législatives, réglementaires et techniques dans son domaine d’activité.
  • La responsabilité : L’expert-comptable est responsable de la qualité de ses travaux et de l’atteinte des objectifs fixés avec le client. Il est tenu de souscrire une assurance responsabilité professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
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2. Obligations légales en matière de déclaration et d’immatriculation

L’expert-comptable doit également respecter certaines obligations légales en matière de déclaration et d’immatriculation :

  • Déclaration d’activité : Tout expert-comptable exerçant à titre indépendant ou en société doit déclarer son activité auprès de l’Ordre des experts-comptables dont il relève.
  • Inscription au tableau : L’expert-comptable doit être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables pour pouvoir exercer légalement la profession. Cette inscription est soumise à des conditions de diplômes, d’expérience professionnelle et de moralité.
  • Immatriculation : L’expert-comptable exerçant en société doit immatriculer celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si son activité relève du secteur artisanal.

3. Obligations légales en matière de tenue des comptes et de déclarations fiscales

L’une des principales missions de l’expert-comptable est d’assurer la tenue des comptes et la réalisation des déclarations fiscales pour le compte de ses clients. À ce titre, il doit respecter plusieurs obligations légales :

  • Tenue des comptes : L’expert-comptable est tenu de veiller à la régularité et à la sincérité des comptes de ses clients, conformément aux règles comptables en vigueur.
  • Déclarations fiscales : L’expert-comptable doit établir et déposer les déclarations fiscales obligatoires pour le compte de ses clients dans les délais impartis par l’administration fiscale.
  • Rétention des documents comptables : L’expert-comptable doit conserver les documents comptables et fiscaux de ses clients pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.

4. Obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

En tant que professionnels assujettis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), les experts-comptables doivent respecter certaines obligations légales :

  • Identification et vérification des clients : L’expert-comptable doit procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de ses clients lors de l’établissement de la relation d’affaires.
  • Surveillance des opérations : L’expert-comptable doit surveiller les opérations réalisées par ses clients afin de détecter les opérations atypiques ou suspectes, et signaler ces opérations à Tracfin, l’organisme chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, s’il estime que celles-ci sont susceptibles d’être liées à un tel phénomène.
  • Mise en place d’un dispositif interne : L’expert-comptable doit mettre en place un dispositif interne de LCB-FT comprenant notamment des procédures écrites, une formation du personnel et une désignation d’un responsable du dispositif.
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5. Obligations légales en matière de protection des données personnelles

Avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, les experts-comptables sont soumis à des obligations renforcées en matière de protection des données personnelles :

  • Mise en conformité : L’expert-comptable doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses traitements de données personnelles avec le RGPD, notamment en déterminant les finalités et moyens des traitements, en évaluant les risques pour les droits et libertés des personnes concernées et en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
  • Information des personnes concernées : L’expert-comptable doit informer les personnes dont il traite les données personnelles de leurs droits et des modalités d’exercice de ces droits, ainsi que des finalités et moyens des traitements réalisés.
  • Respect des droits des personnes concernées : L’expert-comptable doit répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) dans les délais impartis par le RGPD.

En respectant ces obligations légales, l’expert-comptable assure non seulement la conformité de son activité avec les exigences réglementaires, mais également la qualité et la sécurité des services qu’il propose à ses clients. Cette rigueur est essentielle pour maintenir la confiance et la crédibilité de la profession d’expert-comptable auprès du public et des entreprises.