La législation du portage salarial : un cadre juridique à connaître pour les professionnels

Le portage salarial est une forme d’emploi en pleine croissance, qui permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un statut salarié tout en conservant leur liberté et leur autonomie. Mais quelle est la législation encadrant ce dispositif ? Cet article vous propose de faire le point sur les règles applicables en matière de portage salarial, afin de vous aider à mieux comprendre et à tirer parti de ce modèle professionnel.

Le cadre légal du portage salarial

Le portage salarial a été introduit en France dans les années 1980 et a connu un développement rapide depuis lors. Bien que son existence ne fasse plus de doute, il a fallu attendre la loi du 25 juin 2008 pour que le législateur reconnaisse officiellement cette forme d’emploi et commence à poser les bases de son encadrement juridique. Depuis, plusieurs textes ont été adoptés pour préciser les conditions d’exercice du portage salarial et garantir la sécurité des travailleurs concernés.

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 constitue aujourd’hui le texte de référence en matière de portage salarial. Elle définit ce dispositif comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes ». La loi Travail du 8 août 2016 est venue compléter cette ordonnance en apportant des précisions sur certains points, notamment en ce qui concerne la rémunération des travailleurs portés.

Enfin, il convient de souligner que le portage salarial est également encadré par des conventions collectives spécifiques. La principale est la Convention collective nationale du portage salarial (CCNPS), signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté du 1er avril 2019. Cette convention apporte des garanties supplémentaires aux travailleurs portés en matière de protection sociale, de formation professionnelle et de temps de travail.

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Les acteurs du portage salarial

Le dispositif de portage salarial repose sur trois acteurs principaux : l’entreprise de portage, le travailleur porté et l’entreprise cliente. Chacun d’eux a un rôle spécifique à jouer et est soumis à certaines obligations légales.

  • L’entreprise de portage est une société spécialisée qui emploie les travailleurs portés et assure la gestion administrative, juridique et financière de leur activité. Elle doit être immatriculée au registre du commerce et disposer d’une garantie financière suffisante pour assurer le paiement des salaires et des charges sociales. Par ailleurs, elle doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables au secteur d’activité concerné, notamment en matière de rémunération minimale ou de durée du travail.
  • Le travailleur porté est un professionnel indépendant qui choisit de recourir au dispositif du portage salarial pour exercer son activité. Il doit être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec l’entreprise de portage, et peut être considéré comme un salarié à part entière. Il bénéficie ainsi des mêmes droits et protections que les autres salariés, notamment en matière de protection sociale, de congés payés ou de formation professionnelle.
  • L’entreprise cliente est la société qui fait appel aux services du travailleur porté. Elle doit conclure un contrat commercial avec l’entreprise de portage, dans lequel sont précisées les modalités d’exécution de la prestation (durée, tarif, lieu…). L’entreprise cliente est tenue de respecter certaines obligations légales vis-à-vis du travailleur porté, notamment en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

Les conditions d’exercice du portage salarial

Pour pouvoir exercer une activité sous le régime du portage salarial, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Le travailleur porté doit justifier d’une expertise, d’une qualification ou d’une compétence reconnue dans son domaine d’activité.
  • L’activité exercée par le travailleur porté doit être indépendante et ne pas relever du champ du salariat classique (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être subordonnée à un lien de subordination juridique).
  • La rémunération minimale perçue par le travailleur porté doit être au moins égale à 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit environ 2 400 euros brut par mois en 2021).
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En outre, le portage salarial est soumis à certaines règles spécifiques en matière de durée du travail et de repos. Ainsi, le temps de travail des travailleurs portés est encadré par la réglementation applicable à l’ensemble des salariés (35 heures hebdomadaires, repos quotidien et hebdomadaire…), sauf dérogations prévues par la convention collective ou accord collectif applicable.

Les avantages du portage salarial

Le portage salarial présente plusieurs avantages pour les professionnels qui choisissent d’opter pour ce dispositif :

  • Il permet de bénéficier d’un statut salarié tout en conservant une grande autonomie dans l’exercice de son activité.
  • Il offre une protection sociale complète, comparable à celle des autres salariés (assurance maladie, chômage, retraite…).
  • Il facilite l’accès à la formation professionnelle et aux dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise.
  • Il peut constituer une alternative intéressante au statut d’auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant classique, notamment pour les personnes souhaitant tester une activité sans prendre trop de risques financiers.

En somme, la législation du portage salarial offre un cadre sécurisant et adapté aux besoins des professionnels qui souhaitent conjuguer autonomie et protection sociale. Toutefois, il convient de bien se renseigner sur les règles applicables et de choisir une entreprise de portage sérieuse et compétente pour bénéficier pleinement des avantages de ce dispositif.