La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe, soumise à de nombreuses règles et nécessitant l’intervention de professionnels du droit. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage sur les différentes étapes de cette transaction afin que vous puissiez aborder celle-ci avec sérénité et en toute connaissance de cause.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est une entité économique composée d’éléments corporels (matériels, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne). Il permet à son titulaire d’exercer une activité commerciale ou artisanale. La cession d’un fonds de commerce consiste donc à transmettre la propriété du fonds à un acquéreur qui pourra poursuivre l’exploitation du bien.
Les conditions préalables à la cession
Avant de céder un fonds de commerce, plusieurs démarches doivent être effectuées par le vendeur. Celui-ci doit notamment :
- S’assurer que le fonds est bien cessible, c’est-à-dire qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction légale ou contractuelle (clause d’inaliénabilité dans le bail commercial, par exemple).
- Vérifier si des formalités particulières sont exigées par la loi ou le bail commercial en cas de cession (droit de préemption du bailleur, etc.).
- Informer les salariés de la cession envisagée. La loi prévoit en effet un droit d’information des salariés en cas de projet de cession du fonds, afin qu’ils puissent présenter une offre d’acquisition.
La négociation et la rédaction de l’acte de cession
La cession d’un fonds de commerce nécessite la rédaction d’un acte de cession, qui doit être signé par les parties et établi en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct. Cet acte doit contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que :
- Le nom du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que leur domicile respectif.
- La date d’établissement du fonds et le prix de cession.
- Un état des privilèges et sûretés grevant le fonds (nantissements, hypothèques, etc.).
- Le chiffre d’affaires réalisé par le fonds durant les trois dernières années.
L’acte de cession peut également prévoir des clauses spécifiques, telles qu’une clause de garantie d’éviction (par laquelle le vendeur garantit à l’acquéreur qu’il ne sera pas inquiété dans la jouissance paisible du fonds) ou une clause de non-concurrence (interdisant au vendeur d’exercer une activité concurrente).
Les formalités postérieures à la cession
Une fois l’acte de cession signé, plusieurs formalités doivent encore être accomplies :
- La publication de la vente dans un journal d’annonces légales, afin de permettre aux éventuels créanciers du vendeur de faire valoir leurs droits.
- L’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts des entreprises compétent, dans le mois suivant la signature.
- Le dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une déclaration de cession, qui devra être accompagnée d’un exemplaire de l’acte ainsi que d’un justificatif de l’accomplissement des formalités fiscales.
L’acquéreur doit également effectuer diverses démarches administratives pour mettre à jour les autorisations et licences nécessaires à l’exploitation du fonds.
Les conséquences fiscales et sociales de la cession
La cession d’un fonds de commerce entraîne des conséquences fiscales pour le vendeur, qui peut être soumis à l’impôt sur les plus-values professionnelles. Des exonérations sont toutefois prévues sous certaines conditions. Quant à l’acquéreur, il devra s’acquitter des droits d’enregistrement sur la base du prix de cession.
D’un point de vue social, la cession du fonds implique le transfert des contrats de travail en cours au profit de l’acquéreur. Celui-ci devra donc respecter les engagements pris par le vendeur vis-à-vis des salariés.
La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui requiert l’accompagnement d’un avocat ou d’un notaire pour garantir la sécurité juridique de la transaction. Il convient de se renseigner auprès de ces professionnels pour être sûr de remplir toutes les conditions et formalités requises.
