La complexité du monde juridique peut parfois sembler décourageante. C’est pourquoi nous avons choisi de vous éclairer à travers cet article sur une notion essentielle pour les professionnels : le bail professionnel. Que vous soyez un entrepreneur à la recherche d’un local pour votre activité ou un propriétaire souhaitant louer votre bien, cette thématique ne manquera pas de vous intéresser.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Il concerne uniquement les locaux dans lesquels une activité libérale non commerciale est exercée, tels que les cabinets d’avocats, de médecins, d’architectes, etc. Ce type de bail offre une certaine souplesse tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Les conditions d’éligibilité au bail professionnel
Pour être éligible à un bail professionnel, le locataire doit exercer une profession libérale réglementée ou non réglementée. Le local loué doit être exclusivement dédié à l’exercice de cette profession et ne peut constituer la résidence principale du locataire. De son côté, le propriétaire peut être une personne physique ou morale.
Les caractéristiques du bail professionnel
Le bail professionnel se distingue des autres types de baux par sa durée minimale obligatoire de six ans. Cependant, contrairement au bail commercial, aucune indemnité d’éviction n’est due en cas de non-renouvellement du contrat. Le loyer est librement fixé entre les parties et peut être révisé tous les trois ans.
La fin du bail professionnel
Pour mettre fin à un bail professionnel, le locataire doit donner préavis au moins six mois avant la date d’échéance du contrat par acte extrajudiciaire. Quant au propriétaire, il peut refuser le renouvellement du bail sans avoir à verser d’indemnité d’éviction, mais doit respecter un préavis de douze mois.
La fiscalité applicable au bail professionnel
Du point de vue fiscal, les loyers perçus dans le cadre d’un bail professionnel sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers pour le propriétaire. Pour le locataire, ils sont déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité exercée relève des BNC ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si elle relève des BIC.
Ainsi, maîtriser les spécificités du bail professionnel est indispensable pour optimiser vos démarches et vos droits en tant que locataire ou propriétaire. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans vos projets immobiliers professionnels.
