Le domaine des assurances est un secteur particulièrement encadré par la loi, afin de protéger les consommateurs et garantir le bon fonctionnement du marché. La réglementation et la jurisprudence en matière d’assurances sont donc des sujets essentiels pour les professionnels du secteur, mais également pour les assurés. Cet article vous propose de faire le point sur ces aspects juridiques, en abordant notamment les principaux textes de loi, les dernières évolutions législatives et la jurisprudence en matière d’assurances.
Les textes fondamentaux encadrant le secteur des assurances
Plusieurs textes législatifs et réglementaires constituent le socle juridique du secteur des assurances en France. Parmi eux, on peut citer :
- Le Code des assurances, qui regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux contrats d’assurance et aux entreprises d’assurance. Il est régulièrement mis à jour pour prendre en compte les évolutions législatives et jurisprudentielles.
- La loi du 27 février 1958 relative à l’obligation d’assurance automobile, qui impose aux propriétaires de véhicules terrestres à moteur de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers.
- La loi du 5 juillet 1985 relative à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, également connue sous le nom de loi Badinter, qui instaure un régime d’indemnisation spécifique pour les victimes d’accidents de la route.
Les évolutions législatives récentes
Le secteur des assurances est en perpétuelle évolution, notamment en raison des progrès technologiques et des changements sociétaux. Les textes de loi doivent donc s’adapter en conséquence. Voici quelques exemples d’évolutions législatives récentes :
- La loi du 21 février 2014, dite loi Hamon, qui permet aux assurés de résilier plus facilement leurs contrats d’assurance auto, moto et habitation. Cette loi a pour objectif de favoriser la concurrence entre les assureurs et de permettre aux consommateurs de bénéficier de meilleures offres.
- La loi du 13 octobre 2014 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit notamment la création d’un droit individuel à la formation pour les professionnels intervenant auprès des personnes âgées dépendantes et le renforcement des obligations d’information et de conseil des assureurs en matière de contrats dépendance.
- La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, qui instaure notamment l’obligation pour les entreprises de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
La jurisprudence en matière d’assurances
En plus de la législation, la jurisprudence joue un rôle fondamental dans l’évolution du droit des assurances. Les décisions rendues par les tribunaux permettent en effet d’interpréter et de préciser les règles applicables aux contrats d’assurance et aux relations entre assureurs et assurés.
Parmi les décisions récentes marquantes, on peut notamment citer :
- L’arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2019, qui confirme que le fait pour un assuré de ne pas déclarer à son assureur un changement de domicile constitue une omission susceptible d’entraîner la nullité du contrat d’assurance habitation.
- L’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2019, qui précise que l’assureur doit prouver que le conducteur était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants au moment de l’accident pour pouvoir refuser sa garantie.
- L’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019, qui rappelle que l’assureur peut résilier un contrat d’assurance automobile en cas d’aggravation du risque, même si celle-ci est temporaire (par exemple en cas de suspension du permis de conduire).
Cette présentation non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires encadrant le secteur des assurances et des évolutions récentes montre bien que le droit des assurances est un domaine complexe et en constante évolution. Les professionnels du secteur, ainsi que les assurés, doivent donc se tenir informés des changements législatifs et jurisprudentiels pour être en mesure de défendre leurs intérêts.