Le droit de déguerpissement représente une faculté juridique permettant à un propriétaire de renoncer volontairement à son bien immobilier pour se libérer des charges qui y sont attachées. Pourtant, cette prérogative, ancrée dans notre tradition juridique, fait face à de nombreuses restrictions. Les tribunaux se montrent de plus en plus réticents à accorder ce droit, créant ainsi une jurisprudence restrictive qui mérite analyse. Entre protection des créanciers et responsabilisation des propriétaires, le refus du déguerpissement soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre liberté individuelle et obligations patrimoniales. Cette tension juridique, peu abordée dans les débats contemporains, révèle les évolutions profondes du rapport entre propriété et responsabilité dans notre système juridique.
Fondements juridiques du déguerpissement et son encadrement
Le déguerpissement tire ses origines du droit féodal et représente un mécanisme juridique par lequel le propriétaire d’un immeuble peut abandonner son bien pour se soustraire aux charges foncières qui y sont attachées. Cette notion s’inscrit dans une longue tradition juridique française, mais son application contemporaine soulève des questions complexes.
En droit positif, le Code civil ne mentionne pas expressément le déguerpissement. Néanmoins, la jurisprudence et la doctrine ont progressivement façonné ce concept en s’appuyant sur plusieurs dispositions légales. L’article 656 du Code civil, relatif à l’abandon de mitoyenneté, constitue l’un des rares textes offrant une assise légale à ce droit. De même, l’article 699 du même code, qui permet au propriétaire du fonds servant d’abandonner ce fonds au propriétaire du fonds dominant pour se libérer d’une servitude, illustre l’esprit du déguerpissement.
La Cour de cassation a reconnu ce droit dans plusieurs arrêts, notamment dans une décision du 15 février 1978 où elle affirme que « le propriétaire d’un immeuble peut s’affranchir des charges réelles qui le grèvent en abandonnant l’immeuble au créancier de ces charges ». Toutefois, cette reconnaissance s’accompagne d’une délimitation stricte de son périmètre d’application.
Conditions traditionnelles d’exercice du déguerpissement
Pour être valable, le déguerpissement doit réunir plusieurs conditions cumulatives:
- Il doit porter sur un bien immobilier
- L’abandon doit être total et définitif
- Le propriétaire doit manifester clairement sa volonté d’abandonner le bien
- Le déguerpissement doit viser à échapper à des charges réelles et non personnelles
- L’abandon ne doit pas constituer un abus de droit
La jurisprudence a progressivement précisé ces conditions, créant ainsi un cadre juridique relativement strict. Par exemple, dans un arrêt du 10 mai 1991, la Cour de cassation a rappelé que « le déguerpissement ne peut permettre d’échapper à une obligation personnelle, mais uniquement aux charges réelles grevant l’immeuble ».
Les charges réelles concernées sont principalement les servitudes, les obligations propter rem (liées à la chose) et certaines charges de copropriété. En revanche, les dettes fiscales, les hypothèques ou les obligations découlant d’un contrat personnel ne peuvent être éludées par ce mécanisme. Cette distinction fondamentale entre obligations réelles et personnelles constitue la pierre angulaire du régime juridique du déguerpissement et explique en grande partie les refus opposés par les tribunaux.
Avec l’évolution du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement, le cadre légal entourant le déguerpissement s’est considérablement resserré, reflétant une tendance générale à la responsabilisation accrue des propriétaires immobiliers face aux enjeux collectifs contemporains.
Motifs juridiques de refus du déguerpissement
Les tribunaux opposent régulièrement des refus aux demandes de déguerpissement, s’appuyant sur une variété de fondements juridiques qui témoignent d’une approche restrictive de ce droit. Ces motifs de refus structurent aujourd’hui une jurisprudence cohérente qui limite considérablement la portée pratique du déguerpissement.
Le premier motif majeur concerne la nature de l’obligation dont le propriétaire cherche à se libérer. Les tribunaux distinguent systématiquement les obligations réelles des obligations personnelles. Dans un arrêt fondateur du 28 novembre 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clairement établi que « le déguerpissement ne peut permettre au propriétaire de se soustraire à ses obligations personnelles nées pendant la période où il détenait la propriété du bien ». Cette position jurisprudentielle ferme a été réaffirmée dans de nombreuses décisions ultérieures.
Le second motif récurrent tient à la présence d’un engagement contractuel préalable. Lorsque le propriétaire s’est engagé par contrat à supporter certaines charges ou à réaliser certains travaux, les juges considèrent qu’il ne peut se délier de ses obligations par un simple abandon de propriété. Dans une décision du 16 mars 2010, la Cour d’appel de Paris a ainsi jugé que « l’engagement contractuel librement consenti par le propriétaire d’effectuer des travaux de mise aux normes ne peut être éludé par un déguerpissement ultérieur ».
La protection des intérêts des tiers
La protection des tiers constitue un autre fondement majeur des décisions de refus. Les magistrats se montrent particulièrement vigilants lorsque le déguerpissement risque de porter préjudice aux intérêts légitimes d’autres personnes. Cette préoccupation se manifeste notamment dans les situations suivantes:
- Déguerpissement susceptible de créer un bien sans maître préjudiciable au voisinage
- Abandon d’un bien présentant des risques pour la sécurité publique
- Déguerpissement visant à échapper à des responsabilités environnementales
Dans un arrêt remarqué du 25 février 2015, la Cour de cassation a validé le refus d’un déguerpissement qui aurait créé une situation dangereuse pour le voisinage, en affirmant que « le droit de déguerpir trouve sa limite dans la nécessaire protection des intérêts légitimes des tiers ».
L’ordre public joue un rôle déterminant dans l’appréciation des demandes de déguerpissement. Les tribunaux refusent systématiquement les tentatives d’abandon qui apparaissent comme des manœuvres destinées à contourner des obligations d’ordre public. Cette position est particulièrement visible dans le domaine du droit de l’environnement, où le principe du « pollueur-payeur » s’oppose frontalement à la possibilité d’abandonner un site pollué pour échapper aux obligations de dépollution.
Le caractère abusif de la démarche constitue un dernier motif fréquent de refus. En application de la théorie générale de l’abus de droit, les juges écartent les demandes qui révèlent une intention frauduleuse ou manifestement contraire à l’équité. Un propriétaire qui aurait tiré profit d’un bien pendant des années avant de l’abandonner à la première charge importante pourrait ainsi voir sa demande rejetée sur ce fondement.
Le déguerpissement face aux enjeux environnementaux et urbanistiques
Les problématiques environnementales et urbanistiques constituent aujourd’hui l’un des principaux domaines de tension autour du droit de déguerpissement. Dans ce contexte spécifique, les refus se multiplient, reflétant une évolution profonde de notre rapport juridique à la propriété immobilière.
Le droit de l’environnement s’est considérablement renforcé ces dernières décennies, instaurant des obligations accrues pour les propriétaires de sites potentiellement polluants. La loi ALUR de 2014 a notamment consolidé le principe selon lequel le dernier exploitant d’une installation classée est responsable de sa remise en état. Le Code de l’environnement prévoit des mécanismes de responsabilité qui s’attachent directement au propriétaire du terrain, rendant le déguerpissement inefficace pour s’en libérer.
Dans un arrêt emblématique du 16 juin 2011, le Conseil d’État a confirmé qu’un propriétaire ne pouvait se soustraire à ses obligations de dépollution par un déguerpissement, en précisant que « les obligations de remise en état d’un site pollué constituent des obligations personnelles qui ne peuvent être éludées par l’abandon de la propriété ». Cette jurisprudence administrative s’est depuis lors considérablement étoffée, créant un barrage quasi-infranchissable aux tentatives de déguerpissement dans ce domaine.
Les enjeux urbanistiques et le refus du déguerpissement
En matière d’urbanisme, la situation n’est guère plus favorable au déguerpissement. Les obligations d’entretien des bâtiments, les mises aux normes obligatoires ou encore les prescriptions liées aux secteurs sauvegardés constituent autant d’obligations que les tribunaux considèrent comme personnelles et donc insusceptibles d’être éteintes par un abandon de propriété.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 octobre 2013, a ainsi jugé que « le propriétaire d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril ne peut se soustraire à son obligation de réaliser les travaux prescrits par un déguerpissement ultérieur ». Cette position, partagée par l’ensemble des juridictions administratives, traduit une conception de la propriété immobilière comme source de responsabilités dont on ne peut se défaire unilatéralement.
Les situations de friches industrielles illustrent particulièrement bien cette tension. Lorsqu’un propriétaire souhaite abandonner un ancien site industriel pour éviter d’assumer les coûts de dépollution ou de démolition, il se heurte généralement à un refus catégorique des autorités administratives et judiciaires. La jurisprudence considère en effet que ces charges découlent directement de la période de propriété et ne peuvent être transférées à la collectivité par un simple abandon.
Cette restriction du déguerpissement s’inscrit dans une évolution plus large du droit des biens, qui tend à incorporer des préoccupations d’intérêt général dans la définition même des prérogatives attachées à la propriété. L’article 544 du Code civil, qui définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », trouve ainsi une limite significative dans les obligations environnementales et urbanistiques contemporaines.
Les collectivités territoriales sont particulièrement vigilantes face aux tentatives de déguerpissement qui risqueraient de leur transférer la charge de biens dégradés ou pollués. Leur opposition systématique, souvent validée par les tribunaux, contribue largement à l’ineffectivité pratique du déguerpissement dans les contextes environnementaux et urbanistiques sensibles.
Analyse comparative: le déguerpissement dans différents systèmes juridiques
La restriction du droit de déguerpissement n’est pas un phénomène uniquement français. Une approche comparative révèle des tendances similaires dans de nombreux systèmes juridiques, bien que les mécanismes et les fondements théoriques puissent varier.
Dans les pays de common law, le concept équivalent au déguerpissement existe sous différentes formes. Au Royaume-Uni, la notion d' »abandonment of property » est généralement reconnue mais strictement encadrée. Les tribunaux britanniques ont développé une jurisprudence restrictive, particulièrement en matière environnementale. L’Environmental Protection Act de 1990 a instauré un régime de responsabilité qui s’attache au propriétaire et qui survit à tout abandon de propriété. Dans l’affaire Cambridge Water Co v Eastern Counties Leather (1994), la House of Lords a confirmé que les obligations environnementales ne pouvaient être éludées par un abandon de propriété.
Le système juridique allemand offre une perspective intéressante avec le concept de « Dereliktion ». Le BGB (Code civil allemand) reconnaît théoriquement la possibilité d’abandonner un bien immobilier, mais cette faculté est considérablement restreinte par d’autres dispositions légales. La loi fédérale sur la protection des sols (Bundesbodenschutzgesetz) impose des obligations de dépollution qui suivent le propriétaire même après abandon du bien. Les tribunaux allemands ont systématiquement refusé les tentatives de déguerpissement visant à échapper à ces obligations environnementales.
Approches méditerranéennes et nordiques
Dans les pays de tradition juridique latine, comme l’Italie ou l’Espagne, on observe une évolution similaire. Le droit italien reconnaît l' »abbandono » mais l’encadre strictement. La Corte di Cassazione italienne a développé une jurisprudence restrictive, notamment dans l’arrêt n°15377 du 21 juillet 2011, où elle affirme que « l’abandon d’un bien immobilier ne peut libérer le propriétaire des obligations personnelles nées durant sa période de propriété ». En Espagne, le Tribunal Supremo a adopté une position comparable, limitant considérablement la portée pratique du « derecho de abandono ».
Les pays scandinaves, traditionnellement à l’avant-garde en matière de protection environnementale, ont développé des approches particulièrement restrictives. En Suède, la loi sur la protection de l’environnement (Miljöbalken) crée des obligations qui survivent à tout abandon de propriété. Les tribunaux suédois ont systématiquement refusé les tentatives de déguerpissement en matière environnementale, comme l’illustre la décision MÖD 2010:18 de la Cour suprême environnementale.
Au niveau du droit européen, la tendance est clairement à la responsabilisation des propriétaires. La directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale établit un cadre qui limite considérablement les possibilités de se soustraire aux obligations environnementales par un abandon de propriété. La Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé cette approche dans l’arrêt ERG (C-378/08) en établissant que « le principe du pollueur-payeur s’oppose à ce qu’un propriétaire puisse se soustraire à ses obligations environnementales par un simple abandon de propriété ».
Cette convergence internationale vers une restriction du déguerpissement reflète une évolution profonde de la conception même de la propriété immobilière. D’un droit absolu, elle tend à devenir un faisceau de prérogatives assorties de responsabilités dont on ne peut se défaire unilatéralement. Cette tendance s’observe particulièrement dans les domaines liés à l’environnement, à la sécurité publique et à l’urbanisme.
Les organisations internationales comme l’OCDE encouragent d’ailleurs cette évolution, recommandant aux États membres d’adopter des législations qui empêchent l’abandon de propriétés polluées sans remédiation préalable. Le rapport « Polluter Pays Principle » de 2008 souligne explicitement la nécessité de restreindre les possibilités de déguerpissement dans le contexte environnemental.
Perspectives d’évolution et stratégies alternatives au déguerpissement
Face aux restrictions croissantes du droit de déguerpissement, il convient d’examiner les perspectives d’évolution de cette institution juridique et d’explorer les stratégies alternatives qui s’offrent aux propriétaires confrontés à des charges immobilières excessives.
L’avenir du déguerpissement semble s’orienter vers une marginalisation progressive. Les évolutions législatives récentes, notamment en matière environnementale et urbanistique, renforcent constamment les obligations des propriétaires. La loi Climat et Résilience de 2021 a ainsi introduit de nouvelles obligations en matière de performance énergétique des bâtiments, créant des charges supplémentaires dont les propriétaires ne pourront se défaire par un simple abandon.
La jurisprudence poursuit son œuvre de restriction, précisant régulièrement les limites du déguerpissement. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2022 a récemment confirmé que « les obligations de mise aux normes d’un immeuble constituent des obligations personnelles qui survivent à tout abandon de propriété ». Cette tendance jurisprudentielle ne montre aucun signe d’assouplissement et devrait se poursuivre dans les années à venir.
Alternatives juridiques au déguerpissement
Face à cette situation, plusieurs stratégies alternatives peuvent être envisagées par les propriétaires confrontés à des charges immobilières disproportionnées:
- La cession à l’euro symbolique à un tiers qui accepterait de prendre en charge les obligations futures
- Les mécanismes conventionnels de transfert de propriété avec prise en charge négociée des charges
- Le recours aux dispositifs d’aide publique pour la rénovation ou la dépollution
- L’utilisation des procédures collectives en cas d’insolvabilité avérée
La cession à l’euro symbolique représente souvent une alternative pragmatique au déguerpissement. Contrairement à l’abandon unilatéral, elle suppose l’accord d’un acquéreur qui accepte de prendre en charge le bien et les obligations futures qui y sont attachées. Cette solution présente l’avantage de clarifier la situation juridique du bien et d’éviter les contestations ultérieures. Toutefois, elle n’efface pas les obligations personnelles nées pendant la période de propriété du cédant.
Les collectivités territoriales peuvent parfois constituer des interlocuteurs privilégiés pour de telles cessions, notamment dans le cadre de politiques de réhabilitation urbaine ou de gestion des friches industrielles. Les établissements publics fonciers (EPF) disposent également de compétences spécifiques pour intervenir dans ces situations complexes.
Les aides publiques constituent une autre piste à explorer. De nombreux dispositifs existent pour soutenir financièrement les propriétaires confrontés à des obligations coûteuses: subventions de l’ANAH pour la rénovation énergétique, aides de l’ADEME pour la dépollution des sols, programmes spécifiques dans les zones de revitalisation urbaine, etc. Ces mécanismes permettent souvent de rendre économiquement supportables des charges qui, sans aide, conduiraient à envisager un déguerpissement.
Pour les personnes morales, les procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent parfois offrir une solution. Dans le cadre d’une liquidation, le liquidateur peut être amené à abandonner certains actifs immobiliers lorsqu’ils représentent plus de charges que d’actifs. Cette situation, bien que différente du déguerpissement stricto sensu, peut aboutir à un résultat comparable pour la société concernée.
Enfin, une approche préventive s’avère souvent la plus efficace. L’anticipation des charges futures lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la réalisation d’audits environnementaux approfondis avant toute transaction, ou encore la négociation de garanties contractuelles spécifiques peuvent permettre d’éviter les situations où le déguerpissement apparaîtrait comme la seule issue.
Ces stratégies alternatives témoignent d’une nécessaire adaptation aux restrictions croissantes du droit de déguerpissement. Elles illustrent l’émergence d’une approche plus négociée et collaborative de la gestion des charges immobilières excessives, en contraste avec la logique unilatérale qui caractérise traditionnellement le déguerpissement.
Les implications pratiques du refus de déguerpissement
Le refus du droit de déguerpissement engendre des conséquences concrètes considérables pour les propriétaires immobiliers, modifiant profondément leur rapport à leurs biens et créant des situations parfois inextricables.
La première implication majeure concerne la responsabilité financière qui continue de peser sur le propriétaire malgré sa volonté d’abandonner le bien. Lorsqu’un tribunal rejette une demande de déguerpissement, le propriétaire reste juridiquement tenu d’assumer toutes les charges liées à l’immeuble. Ces charges peuvent atteindre des montants considérables, particulièrement dans les cas de dépollution environnementale ou de mise aux normes d’immeubles anciens.
Dans une affaire médiatisée de 2019, un propriétaire d’une ancienne station-service s’est vu refuser la possibilité de déguerpir et a été contraint d’engager des frais de dépollution estimés à plus de 400 000 euros. Le tribunal administratif de Marseille a considéré que ces obligations environnementales constituaient des charges personnelles qui ne pouvaient être éteintes par un abandon du bien.
Situations de blocage patrimonial
Le refus de déguerpissement peut créer de véritables situations de blocage patrimonial. Un propriétaire qui ne peut ni abandonner son bien ni assumer financièrement les charges qui y sont attachées se trouve dans une impasse juridique. Ces situations touchent particulièrement:
- Les héritiers qui reçoivent des biens immobiliers grevés de lourdes charges
- Les petits propriétaires confrontés à des obligations de mise aux normes disproportionnées
- Les sociétés détentrices d’anciens sites industriels nécessitant une dépollution coûteuse
Cette impossibilité de se défaire d’un bien devenu trop onéreux peut conduire à des stratégies d’évitement problématiques. Certains propriétaires laissent délibérément leur bien se dégrader, faute de moyens pour l’entretenir, contribuant ainsi à la multiplication des friches urbaines et des immeubles insalubres. D’autres tentent de créer des montages juridiques complexes pour diluer leur responsabilité, sans jamais parvenir à s’en libérer complètement.
Sur le plan psychologique, l’impossibilité de déguerpir peut générer un sentiment d’enfermement patrimonial. Des propriétaires se retrouvent liés à un bien qu’ils souhaiteraient abandonner, créant une forme d’aliénation patrimoniale qui contredit l’idée traditionnelle de la propriété comme liberté. Ce phénomène est particulièrement marqué chez les propriétaires âgés ou en situation financière précaire.
Le refus de déguerpissement affecte également les transactions immobilières. La perspective d’hériter d’obligations lourdes et incessibles rend certains biens pratiquement invendables sur le marché conventionnel. Cette situation crée parfois des décotes immobilières massives, pouvant atteindre jusqu’à 90% de la valeur théorique du bien dans les cas les plus problématiques, comme l’a montré une étude de la Chambre des Notaires publiée en 2020.
Les collectivités territoriales se trouvent également confrontées aux conséquences du refus de déguerpissement. Si elles évitent de devenir propriétaires par défaut de biens abandonnés, elles doivent néanmoins gérer les externalités négatives générées par ces situations: dégradation du tissu urbain, risques pour la sécurité publique, impact sur l’attractivité des quartiers concernés. Certaines municipalités développent des approches proactives, comme la ville de Roubaix qui a mis en place un programme spécifique d’accompagnement des propriétaires en difficulté.
Face à ces blocages, on observe l’émergence de médiateurs spécialisés qui interviennent pour faciliter des solutions négociées entre propriétaires, créanciers et collectivités. Ces professionnels, souvent issus du monde juridique ou immobilier, développent une expertise dans la résolution des situations d’impasse patrimoniale résultant du refus de déguerpissement.
Le contentieux lié au refus de déguerpissement connaît une augmentation significative, avec des procédures qui s’étendent souvent sur plusieurs années. Cette judiciarisation croissante témoigne des tensions que génère l’encadrement strict de ce droit traditionnel et de la difficulté à trouver des équilibres satisfaisants entre responsabilisation des propriétaires et situations individuelles parfois dramatiques.
Vers un équilibre entre responsabilisation et protection des propriétaires
La restriction progressive du droit de déguerpissement soulève des questions fondamentales sur l’équilibre à trouver entre la nécessaire responsabilisation des propriétaires immobiliers et la protection de leurs intérêts légitimes. Cette tension appelle à repenser certains aspects de notre droit immobilier.
L’évolution contemporaine tend clairement vers une conception de la propriété immobilière comme source d’obligations durables. Cette tendance reflète une transformation profonde de notre rapport juridique à l’espace et au territoire. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé cette approche dans plusieurs décisions, notamment dans sa décision n°2014-691 DC du 20 mars 2014, où il affirme que « le droit de propriété n’est pas absolu et doit être concilié avec des objectifs d’intérêt général ».
Toutefois, cette responsabilisation croissante des propriétaires peut créer des situations individuelles disproportionnées. Lorsqu’un propriétaire de bonne foi se trouve confronté à des charges qu’il ne pouvait raisonnablement anticiper lors de l’acquisition du bien, le refus catégorique du déguerpissement peut apparaître comme une rigueur excessive. Cette préoccupation a été soulevée par le Défenseur des droits dans son rapport de 2018 sur « Les difficultés d’accès au logement et les situations de précarité patrimoniale ».
Pistes de réforme pour un cadre juridique équilibré
Plusieurs pistes de réforme pourraient être envisagées pour construire un cadre juridique plus équilibré:
- L’instauration d’un déguerpissement conditionnel soumis à des mesures préalables de sécurisation du bien
- La création d’un fonds de garantie pour mutualiser certains risques immobiliers exceptionnels
- Le développement de mécanismes de solidarité entre propriétaires successifs pour les charges environnementales
- L’élaboration d’un régime de responsabilité proportionnée tenant compte de la situation personnelle du propriétaire
La première piste consisterait à reconnaître un droit de déguerpissement encadré, qui ne serait pas totalement refusé mais soumis à des conditions préalables. Le propriétaire pourrait être autorisé à abandonner son bien après avoir pris certaines mesures minimales de sécurisation ou de stabilisation environnementale. Cette approche, défendue par plusieurs universitaires spécialistes du droit des biens, permettrait d’éviter les situations les plus inéquitables sans pour autant ouvrir la voie à des abandons irresponsables.
La création d’un fonds de garantie spécifique représente une autre piste intéressante. À l’image de ce qui existe pour l’assurance construction avec le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, un mécanisme de mutualisation pourrait prendre en charge certaines situations exceptionnelles où le propriétaire se trouve confronté à des charges disproportionnées qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir.
Le développement d’une chaîne de responsabilité entre propriétaires successifs pourrait également contribuer à un partage plus équitable des charges environnementales lourdes. Cette approche, inspirée du modèle néerlandais, permettrait de répartir les coûts de dépollution entre les différents propriétaires qui ont bénéficié du bien, plutôt que de les faire porter intégralement sur le dernier détenteur.
La jurisprudence pourrait par ailleurs évoluer vers une approche plus nuancée, prenant davantage en compte la bonne foi du propriétaire, l’absence d’alternative économiquement viable, ou encore la disproportion manifeste entre la valeur du bien et les charges qui y sont attachées. Certaines décisions récentes des cours d’appel montrent une sensibilité émergente à ces considérations d’équité.
Le législateur pourrait intervenir pour clarifier le régime juridique du déguerpissement, aujourd’hui essentiellement jurisprudentiel. Une reconnaissance légale encadrée de ce droit permettrait de sécuriser les situations et d’établir un équilibre plus prévisible entre responsabilisation et protection des propriétaires.
Au niveau européen, une réflexion s’amorce sur ces questions. Le Parlement européen a récemment commandé une étude comparative sur « Les limites de la responsabilité environnementale des propriétaires immobiliers », qui pourrait déboucher sur des recommandations d’harmonisation des approches nationales.
L’équilibre à trouver ne doit pas perdre de vue l’objectif fondamental qui sous-tend la restriction du déguerpissement: éviter la socialisation des coûts liés à la propriété immobilière et responsabiliser les acteurs privés. Toutefois, cette responsabilisation doit rester proportionnée et tenir compte des situations individuelles pour ne pas créer de nouvelles formes d’injustice patrimoniale.
