Au départ, l’ambition du législateur était saine ; désengorger les tribunaux et les agendas des juges aux affaires familiales, responsabiliser les divorçants sur les conséquences des leur choix et permettre un règlement de conflit plus simple, plus court et moins onéreux. Voilà, en résumé, les objectifs du divorce à l’amiable tels qu’ils étaient clairement affichés…
Quelques amendements au texte de départ
Depuis le 1er janvier 2017, il est donc possible de divorcer simplement en France. Enfin… Il était possible d’opter pour le divorce par consentement mutuel que l’on appelait également le divorce sans juge. Dénomination que l’on ne peut plus employer (nous le verrons plus bas). En effet, dans cette procédure, les notaires voyaient leur intervention limitée à la validation formelle de la convention avant enregistrement au rang des minutes. Seuls les avocats des deux parties, garants de l’intérêt supérieur de leurs clients respectifs, avaient à voir sur le fond des dossiers. Un état de fait qui a du toucher l’égo de nos amis notaires, ces derniers opérant un lobbying profond, au nom des intérêts de leurs clients bien entendu, afin d’obtenir un amendement dans les textes de lois leur permettant d’intervenir auprès du couple divorçant et de leur facturer leurs honoraires, cela va sans dire… De fait, non seulement la procédure se fait plus onéreuse mais elle se trouve également rallongée de quelques semaines… Simple question logistique.
Protection des enfants et divorce amiable judiciaire
Lorsque le législateur a imaginé la nouvelle procédure sans juge, il l’a fait dans un souci d’allègement des agendas judiciaire. Cela partait d’une bonne intention. Mais c’était sans doute oublier trop vite que l’humanité s’intègre mal un tableur Excel. Autrement dit, certaines considérations sortent par trop des cases prévues pour ne pas trouver leur règlement auprès d’un professionnel aguerri. C’est le cas, par exemple, des couples avec enfants. Il peut arriver que l’un des enfants fasse part de son désir de s’exprimer devant le juge aux affaires familiales. Depuis le 1Er janvier 2017, ce genre d’évènement faisait basculer automatiquement la procédure complète en procédure contentieuse. Depuis la modification des articles 230 à 232 du code civil, le juge peut entendre les enfants du couple sans pour autant que la procédure s’alourdisse de contentieux. Nous nous retrouvons ici alors dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire. Et voilà pourquoi nous ne pouvons plus parler de divorce sans juge lorsque nous évoquons le divorce amiable…
D’autre part, ces mêmes modifications ont permis l’intégration des adultes faisant l’objet de mesures de protection dans la procédure amiable, chose qui était impossible jusqu’alors. Le simple fait de conserver une procédure simplifiée malgré la présence du juge selon les besoins et les cas permet cette intégration et allège considérablement la rupture de contrat, notamment du point de vue mental.
Au final, on notera un retour à l’accompagnement et à la protection des plus faible tout en permettant la simplification pour celles et ceux sûrs de leurs faits et de leurs sentiments respectifs. Le divorce par consentement mutuel devient une rupture de contrat toujours assez simple si on la compare à un passé pas si lointain, mais peut-être moins simpliste…
